Paiement des loyers

 Trouver un appartement de location présente des frais plus au moins cher .

 Cependant, le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges.

 Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3.000€) par chèque ou par virement automatique.

 Toutefois, le bail fixe les modalités de paiement du loyer :

   • Paiement à échoir : il faut payer le loyer d'avance, en début du mois (le plus courant) ou par trimestre;

   • Paiement à terme échu : le locataire paie le loyer à la fin du mois ou du trimestre, il s'agit aujourd'hui d'un cas très rare.

 Dans tous les cas, la date du paiement est généralement indiquée (le 5 du mois).

 Le propriétaire n'a pas à expédier de rappels à son locataire, ce dernier doit s'en acquitter spontanément dans les délais prévus.

 On considère que jusqu'au 10 du mois, le loyer est payé dans les temps, mais certains baux peuvent être très stricts et appliquer des pénalités de retard dès que la date indiquée au contrat est dépassée.

 Enfin notant que le code immobilier peut prévoir des pénalités de retards chiffrées mais le bailleur ne peut pas imposer la prise en charge par le locataire des frais de procédures (seul un juge est habilité à prendre ce genre de décisions).

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jeudi 02 février 2012 15:55


Que faire avant d'acheter un bien immobilier ?

 L'achat d'un bien immobilier est un engagement à long terme qui ne se prend pas à la légère.

 Voici alors quelques conseils pour que votre coup de cour ne se transforme pas en coup de blues .

 Cependant avant d'arpenter les rues, les annonces immobilières et les cages d'escalier, définissez bien votre logement idéal .

  En outre et en termes de critères objectifs : surface, modularité, distribution des pièces, emplacement, exposition, n'oubliez pas les aspects qui vont concourir à la qualité de vie : accès, moyens de transport, facilités de stationnement, infrastructures (crèche, écoles, centres de loisirs et espaces verts), proximité et qualité des commerces etc.

 Confrontez ensuite les besoins aux envies. Si vous préférez les moulures et les vieux planchers, mieux vaut chercher dans l'ancien. Si vous rêvez d'une immense terrasse exposée plein sud, l'achat d'un logement neuf est à conseiller. Si l'immeuble est en construction, vous aurez une plus grande liberté de choix concernant l'aménagement des espaces. Il ne vous reste plus qu'à évaluer votre budget. 


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mardi 31 janvier 2012 17:14


Le costume des magistrats en Belgique

 Le costume que portent les magistrats du siège et du parquet et leurs greffiers est réglé par l'article 353 du Code judiciaire exécuté par l'arrêté royal du 22 juillet 1970 relatif au costume des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire.

 Cependant, le costume des magistrats se distingue des robes noires d'avocats par un plus large emploi de la soie et par la présence de boutons sur les épaules, ce dont la toge des avocats est dépourvue.

 Alors que les avocats n'ont qu'un seul costume ( Robe Prestation Serment, Robe avocat EFB ...) ceux des magistrats sont différents selon qu'ils sont portés aux audiences ordinaires ou aux audiences solennelles et aux cérémonies.

 Pour la pompe, le changement le plus évident est que la toge est en tissu rouge au lieu du noir ordinaire.

 Par ailleurs, les magistrats (principalement les conseillers de cour d'appel qui président une cour d'assises) ne manquent pas d'arborer à cette occasion toutes leurs décorations honorifiques. Bien que le port d'un couvre-chef soit prévu de manière obligatoire — contrairement aux avocats pour qui il est facultatif —, il n'y a plus que quelques vieux coquets pour encore s'en affubler.

 Il s'agit cependant d'un des accessoires qui peut distinguer le rang hiérarchique des magistrats.

 En outre, comme les avocats porteutrs du costume d'avocats sur mesure, les membres des cours et tribunaux qui sont docteurs, licenciés (ou master) en droit, portent l'épitoge, pièce de tissu de même couleur que la toge, froncée en son milieu, garnie à ses deux extrémités d'un rang de fourrure blanche, qui se place sur l'épaule gauche et pend sur la poitrine et sur le dos.

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vendredi 16 décembre 2011 17:35



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